Mentions légales
Editées le 7/10/2018
Editeur
SETAVOO
97 Allée Théodore Monod, Technopole Izarbel Bat Estia 2, 64210 BIDART
SARL au capital de 10000,00 euros
Numéro de SIRET 80822957900012
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Définitions
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les conditions d’utilisation de l’application mobile Mon Parc détenue par la société SETAVOO par tout utilisateur de cette application.
Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l’Application Mobile, où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant utilisation, en cochant la case prévue à cet effet.
Le fait que SETAVOO ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.
Ces Conditions Générales d’Utilisation ont été rédigées afin
Principes de contribution sur Mon Parc.
En tant qu’utilisateur de l’application Mon Parc, vous vous engagez notamment :
• A apporter des contributions utiles et dans l’intérêt général, en rapport avec le sujet abordé, et à participer aux échanges et débats proposés de manière constructive.
• À n’exprimer aucun propos illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, menaçants ou contraires à l’esprit de la mise à disposition de cet outil de dialogue citoyen.
• A ne pas publier de publicité ou exercer d’activité commerciale ;
• A reconnaître à chacun le droit d’avoir une opinion différente de la vôtre et à la respecter.
• A s'exprimer dans un langage correct et accessible, en évitant notamment d'utiliser les MAJUSCULES qui nuisent à la courtoisie des échanges.
• À signaler aux modérateurs tous les contenus en infraction avec la présente charte. En utilisant le formulaire de contact présent sur le site www.infoparcs.fr
Conditions d’inscription et compte Utilisateur
Pour pouvoir utiliser l'ensemble des fonctionnalités de l’Application Mon Parc, l’Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte Utilisateur.
Lors de l’ouverture du compte, l’Utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité telles que nom, prénom, et adresse email. A défaut, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par les CGU. L’Utilisateur en s'inscrivant attestera bénéficier d’une couverture de réseau téléphonique, l'ensemble des frais d'abonnements téléphoniques demeurant à la charge exclusive de l'utilisateur.
Afin d’être autorisé à utiliser l’application Mon Parc, l’utilisateur devra impérativement cocher la case affichée lors de l’ouverture de compte, qui atteste de sa bonne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGU se verra interdire l’accès et l’utilisation de l’Application Mobile.
SETAVOO se réserve par ailleurs le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel le login et le mot de passe permettant un accès à son compte. Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de SETAVOO.
L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait. L’utilisateur peut demander à ce que son compte soit supprimé, en utilisant la rubrique contact du site www.infoparcs.fr
L’utilisation optimale de l’application mobile Mon Parc requiert l’autorisation du fonctionnement de la géolocalisation de son smartphone ainsi que l’accès à l’utilisation du module de prise de photo et d’accès aux fichiers photos contenus dans son smartphone.
Propriété intellectuelle
La structure générale de l'application Mon Parc, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de SETAVOO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’application Mon Parc par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de SETAVOO est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marques SETAVOO, est une marque déposée par SETAVOO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Liens hypertextes
L'application Mon Parc peut contenir des liens hypertextes vers des sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter l'application Mon Parc.
Responsabilité de Setavoo
L’hébergeur de l’application est la société SETAVOO. Les informations et/ou documents figurant dans Mon Parc et/ou accessibles via Mon Parc proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
SETAVOO se réserve le droit de les corriger à tout moment et en particulier dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Les informations et/ou documents disponibles sur Mon Parc sont susceptibles d’être modifiés et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur Mon Parc se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que SETAVOO puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
SETAVOO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur Mon Parc.
En particulier, les informations d’accès au massif, de fermeture ou d’ouverture de route et d’alertes sur des dangers pouvant survenir sur le territoire des Calanques, sont mentionnées à titre indicatif et peuvent être susceptibles de ne pas être à jour au moment de la consultation. En conséquence, ni le Parc national des Calanques ni SETAVOO ne pourront être tenus pour responsables d’une mauvaise mise à jour des données, de leur interprétation ou des conséquences de leur interprétation par les utilisateurs de l’application
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Par conséquent, SETAVOO ne peut garantir une disponibilité de l'application et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
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Par ailleurs, SETAVOO peut être amené à interrompre l'application ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que SETAVOO ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Modification des conditions d’utilisation
SETAVOO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Contenu édité par l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il édite. SETAVOO ne saurait être tenu légalement responsable du contenu édité par les utilisateurs de l’application Mon Parc.
Le Parc national des Calanques n’est responsable que de son propre contenu édité dans le flux d’actualité de l’application.
Toute personne qui éditerait du contenu à caractère raciste, incitant à la haine envers une communauté religieuse ou un groupe de pensée, et d’une manière plus générale, tout propos illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, menaçants ou contraires à l’esprit de la mise à disposition de cet outil de dialogue citoyen, s'expose à une suppression de son compte et à une interdiction définitive d'accès à l’application Mon Parc.
Tout propos ne concernant pas l’intérêt général pourra en outre être basculé en mode « privé », ce qui entrainera sa disparition du flux d’actualité public, tout en restant actif et consultable par le Parc national des Calanques lui-même.
Il est mis à l’accent sur le fait que les illustrations photographiques insérées par les utilisateurs doivent correspondre à une logique de fait d’actualité ou d’information à caractère d’intérêt général, ne portant pas atteinte à la dignité des personnes. L’utilisateur s’engage par ailleurs à recueillir au préalable l’autorisation de toute personne figurant sur une photographie qu’il s’apprête à insérer dans l’une de ses remontées. Toute personne pourra ainsi demander à l’hébergeur de supprimer une publication comportant une photographie qu’il considère comme portant atteinte à sa dignité, ou pour laquelle il n’aura pas donné son autorisation de publication, en rentrant directement en contact avec SETAVOO par email à l’adresse contact@setavoo.fr
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur cède à Setavoo gracieusement, au fur et à mesure des contenus qu’il met en ligne, l’ensemble de ses droits sur ces contenus, y compris l’ensemble des droits de représentation, reproduction et d’adaptation dans tous pays des contenus, et ce pendant une durée de 5 ans. Les droits patrimoniaux de représentation, reproduction et d’adaptation cédés comprennent notamment :
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Le droit de reproduire le contenu sous d’autres présentations, séparément ou réunie avec d’autres contenus. Le droit de reproduire tout ou partie de la contribution sur tout support actuel ou futur. Ce droit comprend toute opération de stockage, transmission, téléchargement, et déchargement.
Le droit d’adapter tout ou partie du contenu pour tout public et sous toute forme : modifiée, adaptation partielle, étendue ou par adaptation, ainsi que le droit de reproduire tout ou partie de cette adaptation sur tout support actuel ou futur tel que mentionné ci-dessus. Ce droit d’adaptation comprend aussi le droit d’intégrer le contenu à une ou plusieurs bases de données au moyen de logiciels dont le choix appartient à SETAVOO, dans un but strictement limité aux fonctionnement et évolutions de ses outils.
b) Droit de représentation et de communication
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L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
SETAVOO n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
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L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que ni SETAVOO, ni le Parc national des Calanques ne disposent d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
Droit applicable
Tant l’application Mon Parc que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, litige ou demande de modification, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
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97 Allée Théodore Monod
Technopole Izarbel Bat Estia 2
64210 BIDART
Les présentes conditions générales (CGU) sont une reproduction partielle du Modèle de CGU (conditions générales d'utilisation), dont le titulaire des droits d'auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d'information juridique grand public.
Données personnelles
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